Salariés et non-salariés

En tant que salariés d'une structure publique ou privée, différents dispositifs peuvent vous aider à financer une formation.
Le Code du Travail impose en effet à toute entreprise de constituer un budget annuel pour la formation de ses salariés en s'acquittant de contributions financières auprès d'organismes spécialisés : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Ce budget peut donc permettre de financer la formation en langues des salariés et leur apporter de nouvelles compétences pour le poste qu’ils occupent.
Quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, la taille et la structure juridique de l'entreprise, un salarié peut ainsi se former en tout ou partie pendant le temps de travail.


Salariés du Secteur Privé


Le départ en formation peut s'effectuer dans le cadre des dispositifs suivants :

Compte personnel de formation (CPF)
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il doit permettre à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau supérieur. Toute personne d'au moins 16 ans entrant dans la vie active bénéficie d'un CPF jusqu'à son départ à la retraite. Le compte s'alimente régulièrement en heures de formation. Cette alimentation est liée à une activité salariée, pour le moment dans le seul secteur privé. Ainsi, un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an. L'alimentation du compte est plafonnée à 150 heures.

Pour qu’une formation d’anglais soit prise en charge dans le cadre du CPF, elle doit aboutir à l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Dès lors qu’une formation peut être validée par une certification, elle reçoit un code CPF.
Dans la pratique, les certifications professionnelles ci-dessous sont le plus souvent utilisées pour rendre les formations d'anglais éligibles au CPF :

- BULATS : test de Cambridge University, anglais orienté plutôt affaires, test informatisé en ligne. Code CPF 131205.
- TOEIC : test de ETS Global destiné aux recruteurs, anglais professionnel, test papier et crayon en sessions de groupes uniquement. Code CPF 131204.
- TOEFL : test de ETS Global destiné à l'admission dans des universités étrangères. Code CPF 131285.
- BRIGHT : test de Bright Languages, informatisé, composé de 2 parties de 45 à 60 minutes chacune : grammaire et structures / compréhension orale. Code CPF 135453.
- DCL : test de l'Education Nationale, consistant en une épreuve orale et écrite qui simule une situation professionnelle. Code CPF 146842.
- BEC : test de l'Université de Cambridge, centré sur l’anglais des affaires. Codes CPF en fonction de la branche d’activité du stagiaire.
- LILATE : test informatisé en visioconférence (en face à face distanciel avec un évaluateur) d’une durée de 30 minutes pour évaluer la capacité à travailler dans une langue étrangère. Code CPF 205820.

Pour les formations sur le temps de travail, vous aurez besoin de l’accord préalable de votre employeur (que cela soit sur le contenu ou sur le calendrier de la formation) car votre salaire sera maintenu.
Pour les formations hors temps de travail, vous pouvez utiliser votre CPF sans faire de demande auprès de votre employeur.

Congés individuels reconnus à tous les salariés
Le plus important est le congé individuel de formation (CIF) qui permet aux salariés de suivre tout ou partie pendant leur temps de travail une formation de leur choix. Le salaire est maintenu et versé par l'organisme collecteur de fonds agrée.
Parmi les autres congés, on trouve le congé de bilan de compétences (CBC) et le congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE).

Plan de formation de l'entreprise

Il regroupe l'ensemble des actions de formation qui sont à l'initiative de l'employeur. Le salarié en formation est en mission professionnelle; il est rémunéré par l'entreprise.
Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous au service administration ou ressources humaines de votre entreprise afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme, devis).


Agents de la Fonction Publique

Les agents de la fonction publique (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) peuvent bénéficier d'actions de formation financées par une contribution spécifique dont sont redevables les trois fonctions publiques.

Le plan de formation regroupe l'ensemble des formations que l'administration propose à ses agents. L'agent est alors considéré pendant le stage comme en service effectif. Sa rémunération est maintenue.

Le congé de formation est un droit individuel qui permet à l'agent de suivre une formation de son choix pendant son temps de travail. L'agent en congé de formation perçoit une rémunération.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à chaque salarié de capitaliser 20 heures de formation par an, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures puis de suivre une formation professionnelle.


Non-salariés


Les non-salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d'une contribution à un organisme collecteur habilité par l’État.


Pour plus de renseignements sur les différents modes de financements disponibles, nous vous invitons à consulter les liens suivants :


le site du Ministère du Travail

le site du droit de la formation


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